Responsabilité Pénale Des Entreprises

Avec le décret législatif 231/2001, le principe "societas delinquere non potest" est tombé.

Si une personne (physique) commet un délit dans l'intérêt de l'organisation dont elle est membre, cette dernière peut également être tenue pour responsable si elle n'a pas adopté tous les instruments permettant d'empêcher la commission de délits. Le cabinet offre une assistance juridique aux entreprises, associations et organisations dans le cadre du décret législatif 231/2001, tant dans la phase préventive (adoption de mesures de sécurité pour prévenir la commission d'infractions et création de l'organe de surveillance) que dans la phase judiciaire pour déterminer la responsabilité des infractions commises par des personnes apicales ou leurs subordonnés.