Droit Pénal Fiscal

Le cabinet a acquis une solide expérience dans le domaine du droit pénal fiscal, en s'occupant des cas d'incrimination prévus par le décret législatif n° 74/2000 et ses modifications ultérieures.

Les avocats du cabinet, en collaboration également avec des experts en matière fiscale, fournissent une assistance juridique et des conseils extrajudiciaires pour toutes les violations de l'impôt sur le revenu et de la TVA, y compris:

• la déclaration frauduleuse à travers l'utilisation de factures ou d'autres documents pour des transactions inexistantes;

• la déclaration frauduleuse au moyen d'autres artifices;
• les fausses déclarations;
• le défaut de déclaration de revenus et de TVA;
• l'émission de factures pour des opérations inexistantes;
• la dissimulation ou la destruction de documents comptables;
• le défaut de paiement de la retenue à la source certifiée;
• non-paiement de la TVA;
• compensation indue;
• la rétention frauduleuse de taxes.